Conditions Générales de Vente (CGV) - Centre de Formation Thya Studio, 22 rue du Docteur Claude Bernard, 51110 WARMERIVILLE, déclaration d'activité enregistrée sous le numéro : 44510215651 auprès du préfet de région GRAND EST.

Dernière mise à jour : 01.04.2025

Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’Organisme de Formation Thya Studio et de ses stagiaires dans le cadre des formations proposées.
Le client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le client en prend connaissance et les accepte sans réserve. L’organisme de formation peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande

Article 2 - Champ d'application
Les CGV s’appliquent à toutes les formations proposées par Thya Studio, en présentiel ou à distance. Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 3 - Inscription et réservation
L’inscription est validée après signature du contrat de formation et paiement d’un acompte de 30 % du montant total. Le solde doit être réglé au plus tard un jour avant le début de la formation. L'obligation souscrite par le formateur dans le cadre des sessions est une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Lors des inscriptions les acomptes sont encaissés, et ne peuvent faire l'objet de remboursement à la suite d'un refus de prise en charge par quelconque organisme financeur.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros et exonérés de TVA (article 293 B du CGI).
Les conditions tarifaires des formations figurent sur le site. Les prix de nos formations sont indiqués Toutes Taxes Comprises sur tous nos supports.
L’organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le contrat de formation

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, Paypal pour l'acompte de la formation
Le paiement peut s'effecture en virement bancaire, Paypal ou espèces pour le réglement du solde.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit à l’organisme de formation calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal majorée d’un montant forfaitaire de quarante euros (40 €) conformément à l’article D 441-5 du Code de Commerce, et des montants engagés pour le recouvrement des sommes dues conformément à l’article L 441-10 du Code de Commerce

Pris en charge par un organisme : il appartient au client/stagiaire de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer l’organisme de formation. En cas de refus de prise en charge, l'organisme de formation ne peut en être porter tributaire.

Article 5 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après signature du contrat. Toute demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 6 - Convocation et attestation de présence

Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client par mail. L’organisme de formation ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Une feuille d’émargement sera signée par le client et/ou au stagiaire et la formation après chaque demi-journée de formation.

Article 7 - Interruption de la formation

• Interruption par le stagiaire :

  • Plus de 30 jours avant la formation : 50% du coût de la formation est dû

  • Entre 15 et 30 jours avant : 70% du coût de la formation est dû

  • Moins de 15 jours avant : 100% du coût de la formation est dû.

• En cas de renoncement par l’organisme de formation Thya Studio  : un report de date ou un remboursement intégral sera proposé. Ce remboursement s'entend uniquement sur les sommes effectivement payées et en aucun cas sur les autres frais qui auraient pu être engagés par le participant (transport, hébergement...)

• En cas de déplacement de la formatrice et d’une annulation par l’organisatrice dans un relais de 14 jours avant la formation, l’organisatrice devra faire un versement de la totalité des frais de la formation ainsi que la perte de son acompte

Article 8 - Propriété intellectuelle
Les supports de formation restent la propriété exclusive de Chagrimm & Thya Studio. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

Article 9 - Responsabilité
Thya Studio assure des formations professionnelles de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise application des enseignements.

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable, lequel est porté à sa connaissance et consultable sur le site internet Thyastudio.fr

L’organisme de formation ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

Article 10 - Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs informations.

Article 11 - Litiges et droit applicable
Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

Article 12 - Cas de différend

Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Montpellier sera seul compétent pour régler le litige.

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Thya Studio - 22 rue du Docteur Claude Bernard, 51110 Warmeriville - Thyastudio@outlook.fr - 07.49.36.16.89